Conditions générales de vente professionnelles (B2B)
Dernière mise à jour : 16/09/2026
Les présentes Conditions de Vente Professionnelles (« Conditions de Vente » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits réalisées par Le Carnet pour Soi, activité professionnelle exploitée par Laurent Sebastien E Siberdt, entrepreneur individuel (autónomo) établi en Espagne.
Les présentes Conditions de Vente sont exclusivement destinées aux clients professionnels, c'est-à-dire aux entreprises, commerçants, concept stores, boutiques, distributeurs, revendeurs, professionnels indépendants et autres personnes ou structures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou entrepreneuriale.
Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs ou particuliers agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
1. Identité du vendeur et champ d'application
Le vendeur est : Le Carnet pour Soi
Exploité par : Laurent Sebastien Etienne Siberdt
Statut : Autónomo / entrepreneur individuel
NIE : Y4182458Z
NIF : [en cours d'attribution]
Adresse professionnelle : Carretera de la circunvalación 72A, 17255 Begur, province de Girona, Espagne
E-mail : contact@lecarnetpoursoi.com
Site internet : lecarnetpoursoi.com
Les présentes Conditions de Vente s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre Le Carnet pour Soi et un client professionnel, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
En sollicitant une commande, le client déclare agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise ou la structure qu'il représente.
2. Produits
Le Carnet pour Soi commercialise des carnets de journaling guidés destinés notamment à la distribution et à la revente par des professionnels.
Les produits proposés au lancement comprennent notamment les gammes Bien-être, Productivité et Deuil, ainsi que toute nouvelle gamme pouvant être développée ultérieurement.
Les caractéristiques, formats, contenus, quantités minimales éventuelles, tarifs professionnels, remises, frais de livraison et autres conditions commerciales sont communiqués au client dans le catalogue professionnel, le devis ou tout autre document commercial applicable.
Les photographies, illustrations et représentations des produits figurant sur le site ou dans les supports commerciaux ont une fonction de présentation. De légères différences peuvent exister entre les représentations numériques et les produits physiques, notamment en raison des procédés d'impression, des supports utilisés ou des paramètres d'affichage.
Ces différences ne constituent pas, à elles seules, une non-conformité lorsque le produit livré correspond aux caractéristiques essentielles convenues entre les parties.
3. Fonctionnement commercial et demande de commande
Le site internet de Le Carnet pour Soi constitue principalement une présentation commerciale destinée aux professionnels et un moyen de prise de contact.
Aucun paiement ni achat n'est actuellement réalisé directement sur le site.
Le processus habituel de commande est le suivant :
demande du client → échanges commerciaux → transmission du catalogue professionnel → devis → acceptation du devis → facture → paiement → confirmation de commande → production → expédition.
Le client peut contacter Le Carnet pour Soi notamment par l'intermédiaire du formulaire professionnel disponible sur le site ou par courrier électronique.
Après échange avec le client, Le Carnet pour Soi peut lui transmettre les informations nécessaires à la commande, notamment :
les références concernées ;
les caractéristiques des produits ;
les quantités ;
les tarifs professionnels ;
les éventuelles remises quantitatives ;
les frais de livraison ;
les délais estimatifs ;
et toute condition particulière applicable à la commande.
Les tarifs professionnels ne sont pas nécessairement affichés publiquement sur le site et peuvent être communiqués individuellement au client dans le catalogue professionnel ou le devis.
4. Devis et formation du contrat
Lorsque les besoins du client ont été déterminés, Le Carnet pour Soi peut lui transmettre un devis ou une proposition commerciale précisant notamment les produits concernés, les quantités, les prix, les frais applicables, les conditions de paiement et, lorsque cela est pertinent, le délai estimatif de production et de livraison.
Le contrat de vente est formé lorsque le client accepte par écrit le devis ou la proposition commerciale de Le Carnet pour Soi.
L'acceptation peut notamment être effectuée par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant d'en conserver une trace durable.
Sauf accord contraire, l'acceptation du devis constitue l'engagement du client de procéder au règlement de la commande conformément aux conditions convenues.
La production ne commence toutefois qu'après réception effective du paiement intégral prévu pour la commande. Le délai estimatif de production et de livraison ne commence à courir qu'à compter de cette réception, sauf indication contraire expressément prévue dans le devis ou les conditions particulières.
Le Carnet pour Soi peut, dans des circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté, refuser ou suspendre l'exécution d'une commande avant le lancement de la production, notamment lorsqu'un événement imprévisible ou insurmontable empêche raisonnablement son exécution. Dans ce cas, les sommes éventuellement déjà versées pour une commande qui ne pourrait finalement pas être exécutée seront traitées conformément aux conditions convenues entre les parties et aux règles légales applicables.
5. Produits standards et commandes spéciales
Les présentes Conditions de Vente s'appliquent principalement aux produits standards proposés dans le catalogue professionnel de Le Carnet pour Soi.
Le Carnet pour Soi peut, à sa seule appréciation, accepter certaines demandes particulières portant notamment sur les quantités, les modalités commerciales ou certaines caractéristiques extérieures du produit.
Toute commande spéciale ou demande particulière nécessitant un traitement différent du fonctionnement standard fera l'objet d'un devis ou de conditions particulières spécifiques.
Lorsque les parties conviennent de conditions différentes de celles prévues par les présentes CGV, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour la commande concernée, dans la mesure de leur incompatibilité avec les présentes Conditions de Vente.
Ces conditions particulières peuvent notamment prévoir un prix, des délais, des modalités de validation, des conditions de paiement, des modalités de production, d'annulation ou de retour différents.
Le Carnet pour Soi ne propose pas, dans son offre standard, de personnalisation du contenu éditorial des carnets ni de personnalisation de leur packaging. Toute évolution future de cette offre fera l'objet de conditions commerciales et contractuelles spécifiques.
6. Prix et TVA
Les tarifs professionnels sont communiqués dans le catalogue professionnel, le devis ou tout autre document commercial transmis au client.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes (HT).
La TVA applicable est déterminée conformément aux règles fiscales applicables à l'opération concernée, notamment en fonction du lieu de livraison, du statut fiscal du client, de la validité de son numéro de TVA lorsque celui-ci est requis et des règles applicables aux opérations nationales ou intracommunautaires.
Lorsqu'une opération remplit les conditions permettant une exonération de TVA ou l'application d'un mécanisme d'autoliquidation, le traitement fiscal correspondant est appliqué conformément à la réglementation applicable.
Le montant de TVA éventuellement applicable est indiqué sur la facture.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement inclus dans le prix des produits. Ils sont calculés notamment en fonction de la quantité commandée et de la destination et sont indiqués dans le devis et/ou la facture.
Toute modification de la quantité commandée susceptible d'affecter les frais de livraison peut entraîner une modification du montant total de la commande.
Les éventuelles remises quantitatives ou conditions commerciales particulières sont celles expressément indiquées dans le devis ou le document commercial applicable.
7. Paiement
Sauf accord écrit contraire, le paiement est effectué intégralement avant le lancement de la production, par virement bancaire sur le compte indiqué par Le Carnet pour Soi.
La production ne commence qu'après réception effective des fonds.
Le Carnet pour Soi n'est pas tenu de commencer la production, de réserver une capacité de production ou de confirmer définitivement les opérations logistiques tant que le paiement intégral convenu n'a pas été reçu.
Le délai estimatif de production et de livraison ne court pas pendant la période comprise entre l'acceptation du devis et la réception effective du paiement intégral.
La confirmation de commande est adressée au client après vérification du paiement et permet notamment de confirmer le lancement de la commande dans le processus de production.
Le paiement différé peut exceptionnellement être accepté pour certains clients professionnels sur accord écrit préalable de Le Carnet pour Soi. Une telle facilité de paiement est accordée au cas par cas et ne crée aucun droit acquis pour le client ni aucune obligation pour Le Carnet pour Soi de renouveler cette facilité pour les commandes ultérieures.
8. Production à la commande et prestataires tiers
Les produits sont fabriqués à la commande et ne font pas nécessairement l'objet d'un stockage physique par Le Carnet pour Soi.
Le Carnet pour Soi peut confier tout ou partie de la production, de l'impression, de la préparation ou de l'expédition des produits à un ou plusieurs prestataires tiers spécialisés.
Le recours à un tel prestataire n'établit aucune relation contractuelle entre le prestataire concerné et le client.
Le client demeure exclusivement lié à Le Carnet pour Soi, qui constitue son cocontractant et son interlocuteur commercial.
Lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la commande, un prestataire tiers peut produire les produits, lesquels sont ensuite réceptionnés et expédiés par Le Carnet pour Soi à l'adresse communiquée par le client.
Le recours à un prestataire tiers ne modifie pas les obligations contractuelles de Le Carnet pour Soi envers son client.
9. Délais de production et de livraison
Les délais communiqués au client sont estimés et ne constituent pas, sauf engagement écrit et exprès contraire figurant dans le devis ou la confirmation de commande, une garantie de livraison à une date déterminée.
À titre indicatif, les commandes standards sont expédiées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement.
Les commandes importantes, les périodes de forte demande ou les commandes présentant des contraintes particulières peuvent nécessiter des délais plus longs, pouvant notamment atteindre plusieurs semaines.
Le délai estimatif applicable à une commande est communiqué au client avant ou au moment de sa confirmation lorsque cette information peut être raisonnablement déterminée.
Les délais peuvent notamment être prolongés pendant les périodes de forte activité, les périodes de fêtes ou tout autre moment durant lequel les capacités de production ou de transport sont exceptionnellement sollicitées.
Aucune date liée à un événement commercial ou à une période particulière — notamment Noël, soldes, lancement commercial, salon, événement, campagne promotionnelle ou opération marketing — ne constitue une date de livraison garantie, sauf engagement écrit et exprès de Le Carnet pour Soi accepté avant la confirmation de la commande.
Le non-respect d'un délai estimatif ne constitue pas, à lui seul, une inexécution contractuelle ouvrant automatiquement droit à une indemnisation.
10. Retards résultant de circonstances indépendantes de Le Carnet pour Soi
Les délais estimatifs peuvent ne pas être respectés lorsque leur exécution est empêchée, perturbée ou retardée par des circonstances échappant raisonnablement au contrôle de Le Carnet pour Soi ou de ses prestataires.
Peuvent notamment être concernés :
les grèves affectant les imprimeurs, fabricants ou autres prestataires de production ;
les grèves ou perturbations affectant les transporteurs ;
les blocages ou perturbations importantes des réseaux routiers, ferroviaires, aériens ou autres infrastructures de transport ;
les restrictions ou mesures administratives exceptionnelles ;
les pandémies, situations sanitaires exceptionnelles ou mesures de confinement ;
les catastrophes naturelles ;
les incendies, inondations ou autres événements majeurs ;
les pannes techniques ou informatiques majeures affectant les infrastructures nécessaires à la production ou à la livraison ;
les interruptions importantes d'approvisionnement ;
les événements affectant les capacités des prestataires nécessaires à l'exécution de la commande ;
ainsi que tout autre événement extérieur raisonnablement imprévisible ou insurmontable empêchant ou retardant substantiellement l'exécution de la commande.
Dans de telles circonstances, le délai d'exécution est prolongé de la durée raisonnablement nécessaire pour permettre la reprise de l'activité ou l'exécution de la commande.
Le Carnet pour Soi informe le client dans les meilleurs délais lorsqu'elle a connaissance d'un retard significatif susceptible d'affecter la commande.
La présente clause ne peut être invoquée pour couvrir un manquement résultant exclusivement d'une décision ou d'une négligence propre à Le Carnet pour Soi lorsqu'elle aurait raisonnablement pu éviter le retard.
11. Livraison et adresse
Les produits sont expédiés à l'adresse communiquée par le client et figurant dans le devis, la confirmation de commande ou tout autre document contractuel applicable.
Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations nécessaires à la livraison.
Toute erreur, omission ou modification tardive concernant l'adresse de livraison qui entraîne des frais supplémentaires, un retour ou un nouvel envoi peut donner lieu à une facturation complémentaire correspondant aux coûts effectivement occasionnés.
Lorsque les produits sont expédiés directement par un prestataire de production ou de logistique, cette modalité d'expédition ne modifie pas la relation contractuelle entre Le Carnet pour Soi et le client.
12. Vérification à réception et réclamations
Le client professionnel est invité à vérifier les produits dès leur réception et à s'assurer, dans la mesure raisonnablement possible, de leur conformité avec la commande.
Les défauts ou anomalies apparents à la réception, notamment les détériorations visibles, erreurs de référence, quantités incorrectes ou erreurs manifestes de livraison, doivent être signalés par écrit à Le Carnet pour Soi dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception.
La réclamation doit décrire précisément le problème rencontré et être accompagnée, lorsque cela est pertinent, de photographies, du numéro de commande, des références concernées et de tout élément raisonnablement nécessaire à l'examen de la réclamation.
Lorsqu'un défaut ou une non-conformité n'était pas raisonnablement décelable lors de la réception, le client doit en informer Le Carnet pour Soi dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter de sa découverte ou du moment où il aurait raisonnablement dû la découvrir, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Ces délais de notification ont pour objet de permettre à Le Carnet pour Soi d'identifier rapidement les éventuels problèmes de production ou de transport. Ils ne privent pas le client des droits auxquels il ne peut légalement renoncer.
Le Carnet pour Soi examine chaque réclamation au regard des circonstances de la commande et des éléments fournis.
13. Défauts, dommages et non-conformité
Lorsqu'une réclamation est reconnue comme fondée et relève de la responsabilité de Le Carnet pour Soi ou de son processus de production, Le Carnet pour Soi peut, selon la nature du problème et dans la mesure appropriée :
remplacer les produits concernés ;
faire procéder à une nouvelle production ;
proposer un avoir ;
procéder à un remboursement total ou partiel ;
prendre en charge les frais de retour lorsque ceux-ci sont justifiés ;
ou convenir avec le client d'une autre solution appropriée.
Lorsqu'un dommage est constaté à la livraison, le client doit, lorsque cela est possible, conserver les produits, l'emballage et tout élément utile permettant d'établir les circonstances du dommage.
Le client ne doit pas retourner spontanément les produits sans avoir préalablement obtenu les instructions de Le Carnet pour Soi, sauf nécessité contraire.
14. Modification et annulation d'une commande
Compte tenu du fait que les produits sont fabriqués spécifiquement à la commande, le client peut demander une modification ou une annulation avant le lancement de la production.
Une demande de modification ou d'annulation ne devient toutefois effective qu'après acceptation écrite de Le Carnet pour Soi.
Une fois la production lancée, le client ne peut plus annuler unilatéralement la commande, sauf accord exprès de Le Carnet pour Soi ou lorsqu'une disposition légale impérative prévoit le contraire.
Toute demande exceptionnelle d'annulation ou de modification formulée après le lancement de la production pourra être examinée individuellement par Le Carnet pour Soi, sans que son acceptation puisse être considérée comme acquise.
Lorsque la production a déjà été engagée, les coûts déjà exposés ou engagés auprès des prestataires peuvent notamment être pris en compte dans l'examen d'une demande exceptionnelle.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits du client en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
15. Retours
Les produits étant fabriqués à la commande pour répondre aux besoins d'un client professionnel, aucun retour ou remboursement n'est accepté pour simple convenance, changement d'avis ou erreur de commande du client après lancement de la production, sauf accord écrit préalable de Le Carnet pour Soi.
Cette disposition ne s'applique pas aux produits présentant un défaut, une détérioration imputable au transport, une erreur de fabrication ou une non-conformité relevant de la responsabilité de Le Carnet pour Soi ou de son processus de production.
En cas de retour exceptionnel accepté à titre commercial en l'absence de défaut ou de non-conformité, les frais et risques liés au retour sont à la charge du client, sauf accord contraire écrit.
Le retour doit être effectué conformément aux instructions communiquées par Le Carnet pour Soi.
16. Transfert des risques et réserve de propriété
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les risques liés aux produits sont transférés au client conformément aux règles applicables à la vente et aux conditions de livraison convenues pour la commande.
Le client doit notamment signaler rapidement tout dommage apparent résultant du transport et conserver, lorsque cela est possible, les éléments utiles permettant d'établir le dommage.
Lorsque, exceptionnellement, un paiement différé a été accepté, les produits demeurent la propriété de Le Carnet pour Soi jusqu'au paiement intégral du prix, dans la mesure permise par le droit applicable et sous réserve des conditions nécessaires à la validité et à l'opposabilité de cette réserve de propriété.
Le client s'engage, pendant cette période, à ne pas disposer des produits d'une manière incompatible avec cette réserve de propriété, sous réserve des droits normalement attachés à son activité de revendeur lorsqu'ils sont compatibles avec le régime applicable.
17. Retard de paiement
En cas de paiement différé expressément accepté par Le Carnet pour Soi, toute somme non réglée à son échéance peut produire, automatiquement et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire lorsque les conditions légales sont réunies, les intérêts de retard prévus par la réglementation applicable aux opérations commerciales entre professionnels.
Le taux applicable est celui prévu par la réglementation en vigueur au moment du retard, sauf lorsqu'un autre taux valablement convenu entre les parties est applicable.
Le Carnet pour Soi peut également réclamer l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à quarante (40) euros, ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, les coûts supplémentaires de recouvrement dûment justifiés dépassant ce montant.
En cas de retard de paiement, Le Carnet pour Soi peut suspendre l'exécution des commandes ultérieures ou en cours jusqu'au règlement intégral des sommes exigibles, dans la mesure permise par le droit applicable.
18. Propriété intellectuelle
Le Carnet pour Soi détient ou exploite légitimement les droits nécessaires sur les contenus, textes, exercices, designs, illustrations, éléments graphiques, concepts, marques, logos et autres créations intégrés à ses produits ou supports commerciaux, sous réserve des éléments provenant de tiers ou relevant de droits préexistants.
L'achat d'un produit ne constitue en aucun cas une cession ou une licence générale des droits de propriété intellectuelle attachés à son contenu ou à sa conception.
Sauf autorisation écrite préalable, le client ne peut notamment pas :
reproduire les pages ou contenus des carnets ;
scanner ou copier tout ou partie des produits ;
modifier ou adapter leur contenu ;
fabriquer ou faire fabriquer des copies ;
intégrer leur contenu dans un autre produit ;
utiliser les créations de Le Carnet pour Soi pour développer un produit concurrent ;
ou exploiter les contenus à des fins autres que la commercialisation légitime des produits acquis.
Le client professionnel ayant acquis les produits à des fins de revente peut toutefois utiliser les photographies, visuels et informations commerciales officiellement fournis ou autorisés par Le Carnet pour Soi afin de présenter et commercialiser les produits concernés, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses catalogues et ses supports de vente.
Cette autorisation est limitée à la promotion et à la commercialisation des produits authentiques acquis auprès de Le Carnet pour Soi et ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle.
19. Responsabilité
Le Carnet pour Soi est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par le droit applicable et les présentes Conditions de Vente.
Dans la mesure permise par le droit applicable, Le Carnet pour Soi ne peut être tenue responsable des préjudices indirects ou consécutifs résultant de l'exécution ou de l'inexécution d'une commande, notamment :
perte de chiffre d'affaires ;
perte de marge ou de bénéfices ;
perte d'exploitation ;
perte d'opportunité commerciale ;
perte de clientèle ;
perte de contrats avec des tiers ;
ou tout autre préjudice commercial indirect.
Le simple retard d'une livraison estimative ne saurait notamment engager automatiquement la responsabilité de Le Carnet pour Soi au titre des conséquences commerciales alléguées par le client.
Toute demande d'indemnisation doit être suffisamment justifiée et documentée et présenter un lien de causalité direct avec un manquement effectivement imputable à Le Carnet pour Soi.
Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Le Carnet pour Soi au titre d'une commande, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la commande concernée.
Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'une telle limitation est interdite par une disposition impérative du droit applicable, notamment en cas de responsabilité qui ne peut légalement faire l'objet d'une exclusion ou d'une limitation.
Le présent article ne constitue pas une exonération générale de responsabilité et ne prive aucune partie des droits auxquels elle ne peut légalement renoncer.
20. Réclamations et demandes d'indemnisation
Toute réclamation doit être formulée de bonne foi et comporter les informations raisonnablement nécessaires à son examen.
Le Carnet pour Soi peut demander au client tout document, photographie, information ou élément justificatif raisonnablement nécessaire pour apprécier la réalité, l'origine et l'étendue d'un problème ou d'un préjudice allégué.
Le Carnet pour Soi se réserve le droit de contester toute demande qui ne serait pas suffisamment justifiée, qui ne permettrait pas d'établir un manquement imputable à Le Carnet pour Soi ou qui ne présenterait pas de lien suffisamment direct avec l'exécution de la commande.
Les demandes manifestement dépourvues de fondement ou présentant un caractère manifestement disproportionné pourront être contestées par Le Carnet pour Soi et, lorsque les conditions légales sont réunies, donner lieu à toute démarche ou recours que Le Carnet pour Soi serait en droit d'exercer afin de préserver ses intérêts.
Cette disposition a pour seul objet de permettre un examen contradictoire et documenté des demandes et ne limite pas les droits dont dispose chacune des parties en vertu du droit applicable.
21. Confidentialité
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées dans le cadre de leurs relations commerciales lorsque leur nature ou les circonstances de leur communication indiquent raisonnablement qu'elles doivent rester confidentielles.
Cette obligation peut notamment concerner les tarifs professionnels non publics, remises négociées, conditions commerciales particulières, informations commerciales ou stratégiques et informations confidentielles communiquées par le client.
Ne sont notamment pas considérées comme confidentielles les informations :
déjà publiques ;
devenues publiques sans violation des présentes Conditions ;
déjà légitimement connues de la partie destinataire ;
ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
22. Données personnelles
Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre des demandes commerciales, devis, commandes, facturation et relations contractuelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Le Carnet pour Soi.
Le client peut consulter cette politique depuis le site internet.
Lorsque le client communique des données personnelles concernant ses salariés, représentants ou autres contacts, il lui appartient de s'assurer qu'il dispose d'une base légale appropriée pour leur transmission à Le Carnet pour Soi lorsque cela est nécessaire.
23. Communications électroniques et preuve
Les parties reconnaissent que les communications électroniques peuvent être utilisées pour la formation et l'exécution de leurs relations commerciales.
Peuvent notamment constituer des éléments contractuels, lorsqu'ils permettent d'établir l'accord des parties :
les devis ;
les propositions commerciales ;
les acceptations écrites ;
les confirmations de commande ;
les factures ;
les échanges relatifs à la commande ;
et tout autre document transmis électroniquement.
L'acceptation d'un devis par courrier électronique peut notamment constituer une acceptation écrite de la proposition commerciale.
Les parties conviennent de conserver les échanges et documents électroniques pertinents pendant la durée nécessaire à la preuve de leurs droits et obligations.
24. Ordre de priorité des documents contractuels
En cas de contradiction entre plusieurs documents relatifs à une même commande, l'ordre de priorité suivant s'applique, sauf disposition contraire expressément convenue :
les conditions particulières ou stipulations spécifiques figurant dans le devis accepté ;
la confirmation de commande ;
les présentes Conditions de Vente ;
les autres documents commerciaux généraux éventuellement communiqués au client.
Toute modification particulière convenue par écrit entre les parties pour une commande déterminée prévaut sur les dispositions générales des présentes Conditions de Vente dans la mesure de la contradiction.
25. Commandes destinées à des pays hors de l'Union européenne
Les présentes Conditions de Vente sont principalement conçues pour les opérations réalisées au sein de l'Union européenne.
Toute commande destinée à un pays situé hors de l'Union européenne peut être soumise à des règles spécifiques en matière de fiscalité, TVA, droits de douane, importation, formalités douanières, transport, étiquetage, réglementation des produits ou autres obligations locales.
Le Carnet pour Soi se réserve le droit d'examiner toute demande provenant d'un pays situé hors de l'Union européenne avant son acceptation et de déterminer si la commande peut être exécutée.
Lorsque cela est nécessaire, les conditions applicables à une telle commande — notamment en matière de prix, fiscalité, livraison, formalités douanières, responsabilités et délais — seront précisées dans le devis ou dans des conditions particulières.
La simple possibilité pour un professionnel situé hors de l'Union européenne de contacter Le Carnet pour Soi ne vaut pas acceptation automatique de sa commande.
26. Modification des présentes Conditions de Vente
Le Carnet pour Soi peut modifier les présentes Conditions de Vente afin de tenir compte notamment de l'évolution de son activité, de ses produits, de son organisation ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une commande est celle en vigueur et portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat, sauf conditions particulières convenues entre les parties.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
27. Droit applicable et exclusion de la Convention de Vienne
Les présentes Conditions de Vente et les contrats conclus entre Le Carnet pour Soi et ses clients professionnels sont régis par le droit espagnol, sous réserve des dispositions impératives qui seraient applicables indépendamment du choix de loi.
Dans la mesure permise par le droit applicable, les parties conviennent d'exclure l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980 — CISG) à leurs relations contractuelles.
Les règles impératives qui ne peuvent être écartées par accord contractuel demeurent applicables.
28. Règlement amiable et juridiction compétente
En cas de différend relatif à une commande, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions de Vente, les parties s'efforceront en priorité de rechercher une solution amiable.
Cette tentative de résolution amiable ne prive aucune partie des mesures urgentes ou conservatoires auxquelles elle pourrait légalement avoir recours.
Sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables et dans la mesure permise par le droit de l'Union européenne et le droit espagnol, les parties conviennent de soumettre tout litige aux juridictions compétentes de Girona, Espagne.
La présente clause attributive de juridiction fait partie intégrante du contrat conclu entre les parties et est expressément portée à la connaissance et acceptée par le client lors de la conclusion de celui-ci. Lorsque l'acceptation est effectuée par voie électronique, les échanges correspondants sont conservés de manière à permettre d'établir durablement l'accord des parties.
29. Nullité partielle
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions de Vente est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette décision n'affectera pas la validité des autres dispositions.
La disposition concernée sera, dans la mesure permise par le droit applicable, interprétée ou remplacée de manière à préserver autant que possible son objectif économique et juridique initial.
30. Contact
Pour toute question concernant les produits, les devis, les commandes ou les présentes Conditions de Vente :
Le Carnet pour Soi
Laurent Sebastien Etienne Siberdt
NIE : Y4182458Z
NIF : [en cours d'attribution]
Adresse professionnelle : Carretera de la circunvalación 72A, 17255 Begur, province de Girona, Espagne
17255 Begur, Girona, Espagne
E-mail : contact@lecarnetpoursoi.com
Site internet : lecarnetpoursoi.com